La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée dans sa première phase le 1er septembre 2026.
Depuis cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre certaines données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
Pour les PME et les micro-entreprises, l’obligation d’émission et de transmission des données entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Elles sont néanmoins déjà concernées par l’obligation de réception et doivent donc avoir choisi une plateforme agréée.
Une facture électronique ne correspond pas à un simple document PDF envoyé par courrier électronique. Elle doit respecter un format défini et être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, directement ou au moyen d’un logiciel compatible.
Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la réforme, la Direction générale des Finances publiques a publié un guide pratique. Celui-ci présente notamment le calendrier, les entreprises et les opérations concernées, le fonctionnement des plateformes ainsi que les nouvelles mentions à faire figurer sur les factures.
Les entreprises sont invitées à vérifier que leur organisation et leurs outils de facturation sont adaptés aux nouvelles obligations et, si nécessaire, à se rapprocher de leur expert-comptable ou de leur fournisseur de logiciel.
Retrouvez toutes les informations utiles sur la page officielle du ministère de l’Économie consacrée à la facturation électronique et consultez le guide pratique de la Direction générale des Finances publiques.