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Relations avec les pouvoirs publics


DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes : Application du décret Rafarin (23 février 2003) règlementant la vente et l'utilisation française sur la sécurité des produits abrasifs rotatifs sur machines électroportatives.

LME : Loi de Modernisation de l'Economie. respect de la loi sur les délais de paiement: Les nouveaux délais de paiement prévu par la LME (45 jours nets ou 30 jours fin de mois) s'appliquent au secteur des abrasifs. Le SNAS et la FIM-AC  n'ont pas signé d'accord dérogatoire à la loi.

Droit de la concurrence : Les adhérents du SNAS ont signé une charte éthique par laquelle le syndicat et ses adhérents s'engage à respecter le droit européen de la cncurrence.

REACH : Les produits abrasifs classiques (agglomérés, appliqués et superabrasifs) sont des articles sans rejet de substance. Les abrasifs en grains, poudre ou pâtes font l'objet de traitement au cas par cas. Les produits abrasifs agglomérés, appliqués et superabrasifs ne sont pas soumis à l'enregistrement selon la réglementation REACH.

Contactez nous

SNAS
105 Av Edouard Herriot
83700 St Raphael
Tél :  06 86 05 88 89

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Peuvent adhérer au SNAS :
- Les fabricants de produits abrasifs
- Les importateurs s’ils sont filiales d’une société membres de la FEPA
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