Les services du SNAS

Le SNAS a développé des services spécifiques pour les utilisateurs professionnels, grands publics et ses adhérents :

Relations avec les pouvoirs publics

DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes : Application du décret Rafarin (23 février 2003) règlementant la vente et l’utilisation française sur la sécurité des produits abrasifs rotatifs sur machines électroportatives.

LME : Loi de Modernisation de l’Economie. respect de la loi sur les délais de paiement: Les nouveaux délais de paiement prévu par la LME (45 jours nets ou 30 jours fin de mois) s’appliquent au secteur des abrasifs. Le SNAS et la FIM-AC n’ont pas signé d’accord dérogatoire à la loi.

Droit de la concurrence : Les adhérents du SNAS ont signé une charte éthique par laquelle le syndicat et ses adhérents s’engage à respecter le droit européen de la cncurrence.

REACH : Les produits abrasifs classiques (agglomérés, appliqués et superabrasifs) sont des articles sans rejet de substance. Les abrasifs en grains, poudre ou pâtes font l’objet de traitement au cas par cas. Les produits abrasifs agglomérés, appliqués et superabrasifs ne sont pas soumis à l’enregistrement selon la réglementation REACH.

Relations avec les partenaires commerciaux

Sécurité des abrasifs

Le SNAS participe à la conception des documents de sécurité élaboré par la Fédération Européenne des fabricants de Produits Abrasifs et met ces documents à la disposition des professionnels et du grand publics :

• Information sur le décret DGCCRF
• Fiche de sécurité des abrasifs
• Codes de sécurité FEPA :
• Aggloméré et Superabrasifs de précision
• Appliqué
• Superabrasifs pour la pierre et la construction
• Lettres d’informations spécifiques

Le SNAS participe au contrôle et encourage la certification des produits abrasifs par les fabricants et les importateurs sur le marché français grâce à ses liens avec le CETIM et l’oSa notamment sur les foires et salons

Contrôle des produits présentés par les exposants sur les salons :

• Stands d’information
• Contrôle de la conformité des produits exposés avec huissiers de justice
• Fermeture de stands non conforme
• Le SNAS vous propose de former vos salariés (Consultez les Formations)

Travaux normatifs

Les normes assurent les conditions de sécurité minimum des produits et des utilisateurs.
Les normes en vigueur sur le marché français sont les normes de sécurité EN :

• Appliqués : EN 13743
• Agglomérés : EN 12413
• Superabrasifs : EN 13236

Le Décret DGCCRF rend obligatoires les normes EN 12413 pour les agglomérés et EN 13236 pour les superabrasifs rotatifs sur machine portatives. (Liens vers page décret)

Le marquage des produits marqués avec les normes EN doit impérativement correspondre à celui exigé par la norme (voir ci-contre).
Le non-respect de ce marquage entraine un non-respect de la norme. En plus du marquage les produits doivent répondre aux exigences techniques de la norme.

Les normes de sécurité font l’objet de révisions

La vente des normes en France est réservée à l’AFNOR : www.boutique.afnor.org

Environnement et Santé

Le SNAS propose à ses adhérents un suivi permanent des législations de Bruxelles et des pays européens via la FEPA et le réseau des syndicats nationaux membres de celle-ci :

• Information des adhérents sur les nouvelles réglementations européennes et nationales sur l’environnement : REACH, IPPC, Radioactivité, Déchets …
• Elaboration de positions communes (ex : position FEPA sur Reach)
• Elaboration de solutions communes : enregistrement de substances dans le cadre de REACH, récupération et traitement des déchets…

Réservé aux adhérents

Mise à disposition par la FEPA des fiches de données de Sécurité

REACH :

• Consultations personnalisées
• Aide à l’enregistrement de substance et participation aux forums FEPA

Formation

Les codes de sécurité FEPA des Abrasifs indiquent que :

• Toutes les personnes ayant à manutentionner, stocker, monter et utiliser des produits abrasifs doivent recevoir une formation adéquate.
• Seules les personnes autorisées par leur employeur peuvent monter les meules, elles devront avoir suivi une formation préalable.
• Il est recommandé qu’un registre des personnes formées soit établi et régulièrement tenu à jour.

Chapitre 11, p 39 du Code FEPA de sécurité pour les abrasifs agglomérés et les superabrasifs de précision, p 39.

Consultez les Formations

Financements et services juridiques

Les membres du SNAS ont accès aux services juridiques et financiers de la Fédération des Industries Mécaniques (FIM):

• Consultation en droit des affaires
• Interprétation des circulaires administratives et fiscales
• Financement de la recherche – crédit d’impôt recherche
• Financement à l’exportation

Connaissance des marchés

En tant qu’organisation syndicale professionnelle, le SNAS collecte et traite les statistiques de production et de marché français des familles d’abrasifs dans le respect de la charte éthique du SNAS :

• Confidentialité des informations
• Seules les données globales sont communiquées aux adhérents